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Regeste

Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR: applicable en principe (art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR); motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement (art. 19 al. 1 let. a LPR).
1. Notion d'"entreprise mixte" au sens des art. 10 let. a et 21 al. 1 let. a LPR; exigence d'installations supplémentaires déterminées, dont une exploitation agricole traditionnelle n'a pas besoin (consid. 6).
2. Exclusion selon l'art. 21 al. 1 let. b LPR; confirmation de la jurisprudence, d'après laquelle l'intérêt public visé doit être suffisamment déterminé et se trouver en relation concrète avec l'acte litigieux (consid. 7).
3. Spéculation; les raisons personnelles de la partie intéressée à la vente sont sans importance. Convient-il de conclure à la spéculation uniquement en raison d'un prix surfait? Question laissée indécise (consid. 8).
4. Accaparement; l'autorité ne confère pas une rétroactivité à la loi si elle statue en tenant compte des terres appartenant depuis longtemps à l'acquéreur. Accaparement admis parce que le besoin invoqué en l'espèce était fondé uniquement sur une obligation de placement statutaire et l'affaire projetée le dépassait (consid. 9).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 19 ss LPR, art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR, art. 19 al. 1 let. a LPR, art. 21 al. 1 let. b LPR