Regeste
Règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'alcool et de la loi fédérale sur la concession des distilleries domestiques du 6 avril 1962.
1. Seul un agriculteur peut être considéré comme un bouilleur de cru ou comme un commettant bouilleur de cru par le règlement d'exécution. Quelles sont les conditions requises à cet égard? (consid. 1).
2. Un boulanger, qui exploite accessoirement 112 ares constitués en majeure partie de prairies et de pâturages pour du menu bébail sans être obligé d'y consacrer une part importante de son temps, n'est pas un agriculteur au sens du règlement d'exécution (consid. 2).