Regeste
Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967; art. 23 LIA; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale; imputation forfaitaire d'impôt; délai pour présenter la demande.
Afin d'éviter une double imposition, les personnes physiques ou morales domiciliées en Suisse peuvent demander une imputation forfaitaire de l'impôt perçu en Suisse pour les revenus provenant d'un Etat étranger qui ont été soumis à un impôt dans cet Etat (consid. 2.1 et 2.2).
La demande d'imputation forfaitaire doit être présentée dans les trois ans après l'expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus (consid. 2.3). L'art. 23 LIA ne contient aucune lacune à combler (consid. 2.4). Rejet du recours (consid. 2.5).