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Regeste

1. Art. 41 litt. c et 110 al. 1 OJ, art. 2 ch. 2 et 3 et art. 5 ch. 1 du règlement du Tribunal fédéral. Quelle section du Tribunal fédéral connaît en instance unique des prétentions que la Confédération fait valoir contre une caution qui s'est engagée pour une dette de droit public? (consid. 1).
2. Art. 19 PCF. Moyens présentés avec un retard non excusable dans la procédure civile fédérale (consid. 2).
3. Art. 20 al. 1 et 492 CO, art. 11 al. 4 AF du 19 juin 1953 concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables. On ne peut garantir par cautionnement le paiement d'amendes prononcées pour contraventions aux dispositions relatives au ravitaillement du pays en céréales panifiables (consid. 3 et 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 19 PCF, Art. 20 al. 1 et 492 CO

 
 
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