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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité (art. 282 CC).
1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1).
2. Lorsque le défendeur à l'action en paternité a cohabité pendant la période critique avec la mère et que la présomption légale de sa paternité est ainsi établie, il n'est pas arbitraire d'admettre, sans égard au fait que la mère a pu éventuellement s'adonner à la prostitution, que la paternité est rendue vraisemblable au sens de l'art. 282 CC (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 282 CC