Regeste
Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage.
1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de faire concurrence (art. 5 al. 3 LEVC; art. 356 CO) à un voyageur au détail (art. 3 al. 2 LVC) (consid. 4).
2. Conditions de validité d'une prohibition de concurrence (art. 356 CO). Existence d'une clientèle? (consid. 5). Le voyageur de commercepouvait-il connaître cette clientèle? (consid. 6). Peut-il, en mettant à profit sa connaissance de la clientèle causer un sensible préjudice à l'employeur? (consid. 7).
3. Restriction de la prohibition de faire concurrence (art. 357 CO) dans l'espace ou le temps, ou selon son objet (consid. 8). Point de départ du délai de la prohibition; déchéance, en raison de l'écoulement de ce délai, du droit éventuel d'exiger que la contravention prenne fin (art. 359 al. 3 CO) (consid. 9).
4. La prohibition de faire concurrence a-t-elle cessé en raison d'une faute de l'employeur au sens de l'art. 360 al. 2 CO? (consid. 10).
5. Réduction de la peine conventionnelle en vertu de l'art. 163 al. 3 CO (consid.11).
6. Droit du voyageur au remboursement des frais de voyage qui lui sont imposés par son activité (art. 13 LEVC). Nullité, au sens de l'art. 19 LEVC, d'une convention écrite fixant à forfait le montant des frais remboursés? Exigences quant à la preuve que doit rapporter le voyageur, savoir que l'indemnité convenue ne couvre pas les frais (consid. 12).
7. Devoirs du voyageur lorsqu'il estime que cette indemnité est insuffisante. Rejet d'une réclamation tardive, considérée comme un exercice abusif du droit du voyageur (changement de jurisprudence) (consid. 13).