Regeste
Art. 89 OJ. Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1).
Constitution cantonale. Référendum législatif et référendum financier. Les trois conditions auxquelles un acte législatif peut être soustrait à la votation populaire, selon l'art. 30 ch. 3 lit. a Cst. val., sont alternatives et non cumulatives. Définition du décret de portée générale (consid. 4).
Ces mêmes restrictions ne s'appliquent pas au référendum financier de l'art. 30 ch. 4 Cst. val. (consid. 5).