Regeste
Art. 12 al. 6 LAMA, art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments.
- S'agissant de l'exigence du caractère économique, les mêmes critères que ceux utilisés pour la première admission de médicaments dans la liste des spécialités sont en principe applicables aux demandes d'augmentation de prix (consid. 2b).
- La pratique selon laquelle le prix de vente des préparations importées ne peut dépasser de plus de 25% celui pratiqué dans le pays d'origine représente une règle complémentaire qui ne change rien aux autres conditions se rapportant au caractère économique (consid. 3b).
- Portée du prix de revient dans le cadre de l'examen du caractère économique (consid. 5a).