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Regeste

Action en paternité soumise au nouveau droit selon l'art. 13a Tit.fin. CC.
L'obligation de principe d'un homme de verser des contributions d'entretien, sans que celles-ci soient chiffrées, en faveur d'un enfant dans l'éventualité où sa paternité pourrait ne pas être exclue en vertu d'une expertise anthropobiologique à venir, doit être considérée - pour autant que la condition à laquelle elle est subordonnée se réalise - comme une obligation de verser des prestations pécuniaires au sens de l'art. 13a Tit.fin. CC.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 13a Tit.fin. CC