Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 85 let. a OJ; référendum financier.
1. La loi schwyzoise sur les écoles secondaires délègue du peuple au Grand Conseil la compétence d'autoriser les dépenses nécessaires à la remise en état des locaux pour l'enseignement et l'internat du Collège cantonal de Schwyz; admissibilité et étendue de cette délégation (consid. 1 à consid. 4).
2. Le point de savoir si la dépense est nouvelle ou liée n'a d'importance que si la compétence d'autoriser les dépenses n'a pas été déléguée (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 85 let. a OJ