Regeste
Arrêté du Conseil fédéral interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse.
1. Recevabilité d'un recours en réforme contestant que les tribunaux civils soient compétents pour appliquer l'arrêté, au motif que seules le sont les autorités administratives (consid. 1).
2. Pouvoir du juge civil d'examiner préjudiciellement si un acte juridique tombe sous le coup de l'interdiction de placement des fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (consid. 2).
3. Conséquences de droit civil d'une violation de l'interdiction (consid. 3/4).
4. Octroi d'un prêt garanti par gage immobilier en vue d'éluder l'interdiction (consid. 5).