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Scrittura aggrandita
 

Regeste a

Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst.; art. 38, 160 et 216 al. 1 LIFD 1990; art. 68 al. 1 LHID 2000. Compétence ratione loci pour traiter, sous l'angle de l'impôt fédéral direct, une prestation provenant de la prévoyance, lorsque la personne assujettie a déménagé vers un autre canton après l'échéance de la prestation.
Principe de la légalité en droit fiscal, en particulier sous l'angle des principes de la réserve de la loi et de la densité normative. Fédéralisme d'exécution dans le domaine de l'impôt fédéral direct (consid. 2.2). Distinction entre ordonnance légale et administrative (consid. 2.3). C'est le canton compétent à raison du lieu qui a le droit, mais aussi le devoir de taxer et de percevoir l'impôt fédéral direct. L'art. 216 al. 1 LIFD 1990 charge le canton qui était compétent au moment de l'exigibilité de procéder à la taxation spéciale des prestations provenant de la prévoyance. L'ordonnance administrative de l'AFC, d'après laquelle c'est le canton du domicile qui serait compétent en cas de déménagement, viole le droit fédéral et est partant inopérante (consid. 2.4).

Regeste b

Art. 3, 44 al. 2 et art. 129 al. 1 Cst.; art. 120 LIFD; art. 11 al. 3, art. 39 al. 2, art. 47 al. 1 LHID. Devoir du canton sur le territoire duquel s'est établi l'assujetti, resp. du canton du domicile d'informer le canton que l'assujetti a quitté, resp. le canton compétent au moment de l'exigibilité au sujet de l'acquisition de la prestation provenant de la prévoyance, ce qui interrompt le délai de prescription.
Devoir de loyauté fédéral, propre au domaine considéré, entre cantons, ayant pour conséquence que le canton sur le territoire duquel l'assujetti s'est établi et est actuellement domicilié a l'obligation d'informer, spontanément et sans tarder, le canton que l'assujetti a quitté et qui était compétent au moment de l'exigibilité, au sujet de l'acquisition de prestations provenant de la prévoyance. L'accomplissement de ce devoir par le nouveau canton compétent interrompt la prescription dans le canton originaire (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst., art. 129 al. 1 Cst., art. 120 LIFD seguito...

 
 
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