Regeste
Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (
1. Un jugement suisse de divorce ne produit ses effets en Italie à l'égard de l'époux ou des époux italiens que s'il a été soumis à la procédure d'exéquatur (delibazione) (consid. 2 et 3).
2. La validité et les effets en Suisse d'un jugement de divorce rendu par un tribunal suisse et ayant autorité de chose jugée ne dépendent pas de la reconnaissance par les Etats dont les parties ou l'une d'entre elles sont ressortissantes: l'intérêt de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse est le critère déterminant (précision de jurisprudence) (consid. 4 et 5).