Regeste
Art. 21 LCD, art. 2 et
Pour déterminer si un vendeur offre des avantages particuliers et momentanés qu'il n'accorderait pas ordinairement, il ne faut pas se fonder sur le sens qu'il a entendu donner à son annonce, mais sur l'impression d'ensemble qu'elle éveille dans le public.
Est publique l'annonce faite dans un grand magasin fréquenté par de très nombreuses personnes qui y accèdent même sans intention précise d'acheter.
Le respect de l'ordonnance sur l'indication des prix ne dispense pas de l'autorisation nécessaire pour annoncer publiquement une liquidation ou une opération analogue dans les conditions fixées par l'OL.