Regeste
Droit internationalprivé, vente, cession.
Droit applicable au contrat de vente (consid. 2 a).
Lésion. Nullité du contrat qui ne put être invalidé en raison d'une impossibilité de fait; question laissée indécise (consid. 2 b).
Caractère abstrait ou causal de la cession; question laissée indécise (consid. 2 b).
Validité matérielle de la cession; droit applicable (consid. 3 a).
Cession prohibée en vertu de prescriptions sur le trafic des devises. Incompabilité avec l'ordre public suisse (consid. 3 c).
Abus de droit consistant à faire valoir une créance dont l'acquisition n'a pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai de prescription (consid. 4).
Effet libératoire d'un paiement que le débiteur effectue sur la base d'une attestation étrangère de la qualité d'héritier (consid. 5).