Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai.
Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée selon l'art. 55 al. 2 CP. Conversion à la la suite d'une indication erronée des voies de recours (consid. 1a).
Cas dans lesquels une réintégration ainsi qu'une révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai peuvent être envisagées. L'état personnel ou psychique de l'intéressé, s'il devait se modifier après la libération conditionnelle et la suspension de l'expulsion et faire craindre un risque de récidive, ne saurait entraîner la réintégration pas plus que la révocation de la suspension de l'expulsion (consid. 2 et 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP, art. 55 al. 2 CP