Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Art. 33 LCA.
Avant que d'examiner si les causes d'exclusion sont réalisées, il importe, en cas d'assurance de responsabilité civile, de déterminer si celle-ci est engagée (consid. 1).
2. Art. 58 et 59 CO.
L'art. 59 CO est une disposition complémentaire de l'art. 58 CO. Il ne peut donc ouvrir la voie qu'aux mesures d'urgence nécessaires pour prévenir un dommage imminent provenant d'un bâtiment ou d'un ouvrage (consid. 2 et 3).
3. S'agissant d'un bâtiment qui menace ruine, ce but est atteint par l'évacuation sans délai des locaux. Le relogement des locataires relève éventuellement de l'art. 58 CO, si les conditions d'application - notamment un vice de construction ou un défaut d'entretien - en sont réalisées (consid. 3 in fine).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 58 et 59 CO, art. 58 CO, Art. 33 LCA