Regeste
Art. 3 et 4 al. 1 et 2 AIH.
Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des ouvriers (consid. 1).
- Lorsque la transformation est requise sans que l'on se trouve dans aucun des cas visés par les lit. b et c de l'art. 4 al. 1, seul l'art. 4 al. 2 s'applique en principe (consid. 2 lit. a).
- Conditions requises pour que l'autorisation puisse être accordée de par l'art. 4 al. 2 (consid. 2 lit. b, c et d).
- Fixation du nombre des ouvriers sur lequel porte la cession (consid. 4).