Regeste
Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs.
1. En règle générale, l'administration ne doit pas empiéter sur les libertés individuelles sans une base légale matérielle.
2. D'après l'art. 39 litt. b Cst. arg., le Conseil d'Etat peut édicter des ordonnances d'exécution et de nécessité, mais non des ordonnances législatives indépendantes. Inconstitutionnalité de l'ordonnance argovienne du 11 juillet 1953 sur la projection de films.