Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP; saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété; immunité d'exécution.
Des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la nullité de la saisie mais obligent uniquement l'office à ouvrir la procédure de revendication au sens des art. 106 à 109 LP (consid. 4).
Principe de l'immunité d'exécution (consid. 5.1). Conditions posées à l'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger (consid. 5.2). Portée d'une clause de renonciation à l'immunité (consid. 5.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP