Regeste
Art. 20 al. 1 OL:
1. Les prescriptions relatives à la durée d'une vente spéciale constituent par définition des "conditions restrictives" au sens de cette disposition (lit. b), car l'autorité est obligée de les imposer en vertu de l'art. 10 OL (consid. 2).
2. Les ventes non autorisées, aussi bien qu'une publicité illicite relative à une vente spéciale, entraînent les sanctions prévues par la loi (consid. 2).
3. Celui qui choisit librement de profiter des facilités accordées par l'art. 14 bis OL doit en accepter le corollaire, quels que soient les inconvénients qui en résultent pour lui (consid. 2).