Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Impôt sur le chiffre d'affaires; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation (art. 34 AChA).
1. Les "Instructions à l'usage des grossistes" et les "Directives applicables en matière fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité et pour le microfilmage" élaborées par l'AFC ont une base légale, soit l'art. 34 al. 1, 2e phrase, AChA; elles sont donc opposables au contribuable (consid. 2a).
2. Une comptabilité dépourvue de pièces justificatives n'est pas un titre probant qui lie le fisc; droit et obligation de l'autorité de taxer par estimation (consid. 4a).
3. Etendue du droit d'être entendu du contribuable (consid. 4b).
4. Dans le commerce de l'optique, on peut considérer que la marge bénéficiaire brute représente 60% du chiffre d'affaires (consid. 4c).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 34 AChA