Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP).
Les avoirs en compte-courant du débiteur doivent être saisis, même en cas de diminution subséquente, à concurrence du montant séquestré (consid. 3.1), les titres et espèces déposés, en revanche, seulement dans la mesure où ils existent encore effectivement au moment de la saisie (consid. 3.2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 99 LP