Regeste
Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (
En cas de séquestre ou de saisie des revenus d'un travailleur indépendant, il faut d'abord déduire de ses revenus bruts les frais liés à l'exercice de son activité; la différence entre le revenu net ainsi obtenu et le minimum vital du débiteur constitue le montant qui peut être séquestré ou saisi (consid. 2, 3).
Pour le calcul du minimum vital n'entrent en ligne de compte que les montants versés effectivement; c'est pourquoi un loyer non payé ou non réclamé ne saurait entrer dans le calcul du minimum vital (consid. 4).