Regeste
Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4).
La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case libre instituée avant l'entrée en vigueur de l'arrêté équivaut à la constitution d'un nouveau gage. La charge maximale, des quatre cinquièmes de la valeur vénale, doit dès lors être respectée.