Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Convention de séparation de corps entre époux pour une durée illimitée.
Si la femme refuse de reprendre la vie commune sans prouver que les conditions de l'art. 170 al. 1 CC sont réunies, mais en invoquant une séparation de corps convenue entre les époux pour une durée illimitée, le mari peut à nouveau introduire une action en divorce, au cas où il a retiré une précédente action en divorce en se fondant sur la convention de séparation de corps.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 170 al. 1 CC