Regeste
Recours administratif: délai de recours en cas de notification irrégulière (
On ne saurait déduire de l'art. 38 LPA qu'en cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence jamais à courir, même pas lorsque le destinataire d'une décision en a connaissance; il faut au contraire examiner dans chaque cas si le destinataire, ayant appris l'existence d'une telle décision, a entrepris les démarches qu'on pouvait attendre de lui pour obtenir tous les éléments nécessaires à la sauvegarde de ses droits.