Regeste
Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur (art. 272 ss CO).
Réalisation des objets inventoriés dans le cas où, d'après le résultat de la procédure d'opposition, la réserve de propriété prime le droit de rétention et où le vendeur ne réclame pas la restitution des objets vendus (circulaire de la Chambre des poursuites et des faillites no 29 du 31 mars 1911; circulaire du Tribunal fédéral no 14 du 11 mai 1922).