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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Durée d'une détention provisoire (4 ans).

Refus de libérer le requérant fondé sur deux motifs principaux, le risque de fuite et le danger de collusion.
Au vu des caractéristiques précises de la situation du requérant, il ne subsistait aucun doute sur son dessein persistant de se dérober à la justice et le danger de collusion n'était pas exclu. Les motifs avancés pour écarter ses demandes d'élargissement étaient donc à la fois pertinents et suffisants. Pour le surplus, les autorités d'enquête ont procédé aux recherches avec la promptitude nécessaire, la longueur de la détention incriminée étant imputable à l'exceptionnelle complexité de l'affaire et au comportement du requérant.
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 3 CEDH.

contenuto

decisione CorteEDU intera
regesto (tedesco)

referenze

Articolo: Art. 5 par. 3 CEDH