DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ DE LA COUREDH:

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité du volet civil à une procédure disciplinaire prévoyant la sanction de retrait de l'autorisation d'exercer une profession libérale. Qualité de tribunal d'une commission administrative des tribunaux.

Pour admettre l'existence d'une contestation sur des droits de caractère civil, ce n'est pas seulement l'issue concrète de la procédure qui importe; il peut suffire que le droit d'exercer un métier soit en jeu, du seul fait que la suspension de l'exercice de la profession est une des mesures possibles à l'égard du requérant. En l'espèce, l'interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le métier d'avocat figurait explicitement parmi les sanctions disciplinaires prévues par la loi cantonale, de sorte que l'art. 6 CEDH est applicable.

Seul mérite l'appellation de tribunal un organe répondant à une série d'exigences, notamment quant à l'origine légale de la juridiction, la fonction juridictionnelle, l'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties en cause, la durée du mandat des membres, l'impartialité, l'application d'une procédure légale et la prise de décision ayant force exécutoire. En l'espèce, la commission administrative des tribunaux dans le canton de Glaris répond à ces critères et constitue un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Partant il n'y a pas eu violation du droit d'accès à un tribunal pour le requérant.

Conclusion: requête déclarée irrecevable.