Regeste
SUISSE: Art. 3 CEDH. Conditions d'arrestation d'une personne potentiellement dangereuse.
Le requérant, qui s'était évadé de prison et avait commis un vol à main armée, se plaint du traitement infligé lors de son arrestation et de son interrogatoire, notamment de l'obligation de porter un capuchon. Le port du capuchon, même combiné avec des menottes, a été limité à environ deux heures, était accompagné de mesures de sécurité et n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser l'intéressé. Il n'a donc pas atteint le seuil de gravité exigé par l'art. 3 CEDH (ch. 40 - 57).
Par ailleurs, il n'y a pas eu de violation du volet procédural de l'art. 3 CEDH. Il importe peu que le procès-verbal concernant le déroulement des événements dans les locaux de la police ne mentionne pas d'heure. En outre, le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite au motif que la cause était d'emblée vouée à l'échec n'apparaît pas arbitraire. Le degré de complexité de l'affaire n'est pas très élevé et il ressort des recours introduits devant les instances internes que l'intéressé était capable de présenter ses arguments de façon claire et conséquente (ch. 66 - 72).
Conclusion: non-violation de l'art. 3 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2011)Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH); port d'un capuchon pendant l'arrestation, le transport et l'interrogatoire.
Le requérant, qui s'était évadé de prison et avait commis un vol à main armé, a dû porter un capuchon lors de son arrestation, de son transport et de son interrogatoire. La Cour a retenu que le port du capuchon était limité à une durée d'environ deux heures, était accompagné de mesures de sécurité appropriées et n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser le requérant. Aussi, le seuil de gravité exigé pour une violation de l'article 3 de la Convention n'a pas été atteint. En outre, le volet procédural de l'article 3 CEDH n'a pas été violé.
Pas de violation de l'article 3 CEDH (6 voix contre 1); pas lieu d'examiner les griefs tirés des articles 6 et 13 CEDH (unanimité).