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Regeste



Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2012)

Radiation du rôle (art. 37 § 1 a) CEDH); manque d'intérêt au maintien de la requête.

Invoquant l'article 14, combiné avec l'article 8 de la Convention, le requérant s'est plaint d'être victime d'une discrimination dans une procédure de saisie dont il a fait l'objet. La Cour a rayé l'affaire du rôle conformément à l'article 37 § 1 a) de la Convention, étant donné que le requérant ne s'est plus manifesté auprès du Greffe de la Cour, malgré le délai imparti par la Cour (unanimité).