Interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH) combiné avec le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); refus de prise en charge de frais de scolarisation dans une école spécialisée.

Le requérant, un ressortissant sénégalais atteint d'un retard mental grave et âgé de 6 ans au moment des faits, alléguait, représenté par sa mère, que le refus de prise en charge de ses frais de scolarisation par l'assurance-invalidité avait engendré des frais importants pour sa mère et son beau-père, en violation de l'article 14 CEDH combiné avec l'article 8 CEDH. La Cour, malgré un doute sur le caractère non discriminatoire des dispositions pertinentes de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, a dû constater dans cette affaire que les frais invoqués par le requérant avaient été intégralement assumés par les institutions internes et que de ce fait, ni le requérant ni sa mère et son beau-père ne pouvaient se prétendre directement ou indirectement victime d'une violation de la Convention. Irrecevable pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la Convention (unanimité).