Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Accès à un tribunal. Refus du Tribunal fédéral d'entrer en matière sur un recours pour défaut de motivation.
Dans son recours, la requérante, non représentée par un avocat, a critiqué l'appréciation des preuves de l'autorité inférieure et requis une aide sociale de manière générale, sans préciser qu'elle demandait une rente d'invalidité. Elle n'a pas fait valoir de raisons particulières l'ayant empêchée de le faire si ce n'est le peu de temps à disposition, et n'a pas informé le Tribunal fédéral de ses difficultés. Quoi qu'il en soit, elle n'avait pas droit à un délai supplémentaire, de sorte que le Tribunal fédéral n'a pas fait preuve de formalisme excessif ni enfreint son droit d'accès à un tribunal en refusant d'entrer en matière.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2013)Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); irrecevabilité d'un recours en raison de conclusions insuffisantes.
La requérante fit valoir que le Tribunal fédéral avait agi avec formalisme excessif en déclarant irrecevable son recors. Le Tribunal fédéral n'était pas entré en matière parce que le recours ne contenait pas de conclusions telles qu'exigées par la législation applicable. La Cour constata que, dans son recours, la requérante n'avait mentionné que de manière générale des prestations sociales, sans indiquer quel type de prestations elle demandait. Elle estima que ces précisions étaient pertinentes pour l'examen du recours et que la décision du Tribunal fédéral n'apparaissait ainsi pas comme formaliste. Irrecevable pour défaut manifeste de fondement (majorité).