Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 35 par. 1 CEDH. Exception préliminaire de non-épuisement des instances en matière de reconnaissance d'une adoption étrangère.
La Cour rappelle que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention est subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux et que les Etats doivent pouvoir redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les requérants ont donc l'obligation d'utiliser les recours internes de l'Etat et de soulever devant l'organe adéquat, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par la loi, les griefs dont ils entendent saisir par la suite la Cour.
En l'espèce, la requérante a elle-même reconnu n'avoir pas expressément invoqué l'art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral. De plus, la Cour constate qu'elle se borne à faire référence à la Convention relative aux droits de l'enfant, dont le Tribunal fédéral a soigneusement examiné les dispositions, sans démontrer qu'elle avait invoqué au moins en substance le droit au respect de la vie privée et familiale.
Conclusion: accueil de l'exception préliminaire.
Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2014)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) pris isolément ou combiné avec l'interdiction de discrimination (art. 14 CEDH); reconnaissance de l'adoption; non-épuisement des voies de recours internes.
Invoquant l'art. 8 CEDH, la requérante reproche aux autorités suisses de ne pas avoir reconnu son adoption prononcée au Brésil et de lui dénier en conséquence la qualité d'héritière de son père adoptif. Sous l'angle de l'art. 8 combiné avec l'art. 14 CEDH, elle fait valoir que l'adoption de Manoel par les époux Hans et Sieglinde Michel aurait été, contrairement à la sienne, reconnue par les autorités suisses. Vu notamment que la requérante a elle-même reconnu n'avoir pas expressément invoqué l'art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral et qu'elle se borne à faire référence à la Convention relative aux droits de l'enfant sans démontrer, de manière concrète et approfondie, qu'elle avait bien invoqué, dans son mémoire de recours devant le Tribunal fédéral, au moins en substance, le droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour a estimé que la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes. Irrecevable (unanimité).