Regeste
Art. 4 Cst.; infraction à un règlement communal commise par une personne morale.
1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive; il n'en modifie pas le caractère (consid. 3).
2. Responsabilité délictueuse de la personne morale sur le plan du droit pénal cantonal et communal (consid. 4 et 5).