Regeste
Statut des fonctionnaires; modification du système d'allocations de renchérissement
Protection du droit des fonctionnaires au traitement contre les mesures prises par le législateur (consid. 2a et b) (confirmation de la jurisprudence). Portée de la garantie de la propriété (consid. 2c). Constitution de droits acquis en raison d'assurances résultant de la loi ou données à titre individuel (consid. 3). Protection découlant des principes tirés de l'art. 4 Cst. (consid. 4).