Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Constructions. Plan de quartier. Hauteur des bâtiments.
Il n'est pas arbitraire de considérer que, même dans les communes qui n'ont pas encore un plan général d'aménagement, un plan de quartier peut prévoir, selon le droit fribourgeois, des bâtiments plus élevés que la hauteur maximale (deux étages sur rez-de-chaussée) autorisée pour les terrains non compris dans le périmètre des constructions d'un plan d'aménagement. Mais les constructions doivent cependant se tenir dans certaines limites de hauteur.