Regeste
Surveillance des fondations; obligation de l'employeur de verser les cotisations de prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit sur le contrat de travail.
L'art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les cotisations de l'employeur à des institutions d'assurance soient versées par l'entreprise fondatrice elle-même; ces contributions peuvent, d'après l'acte et le règlement de fondation, encore être prélevées sur l'ensemble des biens de la fondation.