Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Loi fédérale sur les maisons de jeu, autorisation d'installer des appareils servant au jeu avec mise d'argent, révocation d'une autorisation (confirmation de la jurisprudence).
1. Un appareil de jeu qui se prête au jeu de hasard et peut être facilement manipulé par l'installateur est inadmissible (consid. 3 et 4).
2. Révocation d'une autorisation - accordée en l'espèce par un précédent arrêt du Tribunal fédéral - conditions (consid. 2 et 5). Délai de liquidation (consid. 6).