Regeste
L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO.
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: art. 1185 CO, art. 1165 ss CO