Regeste
Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC).
1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables (art. 509 CC) (consid. 3a).
2. Les dispositions sur l'action en réduction (art. 522 à 533 CC) sont applicables par analogie lorsqu'une disposition pour cause de mort est attaquée parce que contraire à un pacte successoral (consid. 3b).