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Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Art. 2 al. 2 CP. C'est l'arrêt cantonal qui fixe l'application de la loi pénale dans le temps (consid. 1).
2. Art. 24 LF sur les stupéfiants.
a) L'obligation de restituer l'enrichissement illégitime à l'Etat s'applique sans distinction à tous les vendeurs ou délinquants tombant sous le coup des art. 19 à 22 de la LF sur les stupéfiants (consid. 2b).
b) Cette obligation existe même lorsque l'auteur n'a pas agi par dessein de lucre (consid. 3b).
c) L'enrichissement illégitime est constitué par tout ce que l'auteur s'est procuré en commettant l'infraction, sans que puissent être déduits les montants dépensés pour devenir détenteur de la drogue (consid. 4b).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 2 al. 2 CP