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Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Art. 285 ch. 1 CP. Violence contre les fonctionnaires.
"Se livrer à des voies de fait" n'implique pas que le contact corporel soit imputable à l'auteur; il suffit que celui-ci ait le premier exercé des violences contre le fonctionnaire, alors qu'il agissait dans le cadre de ses fonctions (consid. 2b).
2. Art. 18 al. 2 CP. Intention. Un motif déterminé n'appartient pas à ses éléments constitutifs (mais bien à ceux du dessein); le mobile peut donc lui être étranger (consid. 2c).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 285 ch. 1 CP, Art. 18 al. 2 CP