Regeste
Saisie de salaire.
Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des montants utilisés à ces fins pour fixer la part de salaire saisissable.