Regeste
Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle (art. 5bis al. 4 LAMA).
- Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle.
- Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé (art. 334 ss CO).
- Prolongation de la durée d'affiliation à l'assurance collective en cas de maladie postérieure au congé mais antérieure à l'échéance du délai de résiliation (art. 336e CO).
- Pas de transfert tacite dans l'assurance individuelle.