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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et accord complémentaire entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne.
1. Qualité pour recourir contre la violation de traités internationaux (consid. 2a).
2. Droit applicable (consid. 3).
3. Exigences de l'art. 14 al. 2 de la convention quant à l'exposé des faits dans la demande d'entraide (consid. 5). Inadmissibilité d'une recherche générale et indéterminée de moyens de preuve (consid. 6). Conséquences juridiques d'un exposé insuffisant des faits (consid. 7).
4. Exécution d'un séquestre principalement par des fonctionnaires de police étrangers (consid. 9a); conséquences juridiques (consid. 9b).