Regeste
Surveillance des fondations; art. 85/86 CC; art. 331 al. 3 CO.
1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions des autorités de surveillance des fondations (consid. 1).
2. Caisse de pension se séparant d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, afin de poursuivre ses activités en tant que fondation indépendante. Compatibilité avec les art. 85/86 CC (consid. 2, 3 et 4).
3. L'art. 331 al. 3 CO n'exige pas que les contributions des employeurs à l'institution de prévoyance soient versées par l'employeur lui-même; ces prestations peuvent aussi être effectuées par une fondation patronale, dont les fonds sont alimentés par des versements des employeurs fixés en fonction de la marche des affaires (confirmation de la jurisprudence) (consid. 5).