Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
1. De même que les héritiers institués, les légataires ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situés en Suisse (consid. 1).
2. Intérêt légitime en faveur de l'acquisition, au sens de l'art. 6 al. 2 litt. a AF "sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger" (consid. 2).
3. Effets du refus d'autorisation sur le legs (consid. 3).