Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Recours en réforme.
1. Art. 50 OJ. Conditions de recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1).
2. Art. 46 OJ. La valeur litigieuse ne se détermine pas d'après les motifs du jugement attaqué, mais d'après les chefs de conclusions qui étaient encore en cause en dernière instance cantonale (consid. 2).
3. De simples motifs ne donnent pas un intérêt juridiquement protégé à interjeter recours en réforme, ni ne lèsent une partie (consid. 3).
4. Art. 55 al. 1 litt. b, art. 57 al. 1 OJ. Interdiction de présenter des conclusions nouvelles. Décision sur le recours en réforme avant qu'il ait été statué sur un recours en nullité cantonal (consid. 4 et consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 50 OJ, Art. 46 OJ, art. 57 al. 1 OJ